Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 décembre 1991, 87435

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87435
Numéro NOR : CETATEXT000007817332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;87435 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1987, présentée pour la VILLE DE BEAUNE (Côte-d'Or) ; la VILLE DE BEAUNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, la délibération du conseil municipal de la commune en date du 6 février 1984 créant le grade de guide de musées ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de la VILLE DE BEAUNE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article L.421-2 et des articles L.413-8 à L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date des délibérations attaquées, qu'une commune ne pouvait légalement créer des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que si cette création était justifiée par les nécessités du fonctionnement des services publics municipaux, et si notamment l'emploi créé comportait des fonctions différentes de celles qui correspondent aux emplois figurant audit tableau ;
Considérant que, par délibération du 6 février 1984, le conseil municipal de Beaune a décidé de créer, sous la dénomination de "grade de guide de musée", l'un des emplois spécifiques visés par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'il avait défini cet emploi comme celui d'un agent "chargé en plus de la simple fonction de gardien de musée, d'effectuer des visites commentées et d'exercer un rôle d'animation" et l'avait assimilé à celui de commis ;
Considérant que les fonctions que devaient assurer les titulaires de ce nouvel emploi ne différaient pas, en l'espèce, compte tenu du niveau de recrutement et de formation du titulaire dudit emploi, de celles qui sont normalement confiées à un gardien de musée ; qu'ainsi la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du code des communes ; que la commune requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BEAUNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BEAUNE, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L413-8 à L413-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 87435
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.