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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 décembre 1991, 109560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109560
Numéro NOR : CETATEXT000007790014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-11;109560 ?

Analyses :

27 EAUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989, par laquelle le président de la cour d'appel de Nantes transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la requête dont cette cour est saisie ;
Vu la requête et le mémoire complémentaires, présentés le 19 juin 1989 au greffe de la cour administrative de Nantes par M. Jacques Y..., demeurant c/o Maître X...
... ; M. Y... demande à la cour administrative d'appel de Nantes :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération datée du 18 décembre 1987 prise par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon, en tant qu'elle accorde une délégation de pouvoirs à son président et aux membres de son bureau et qu'elle définit la mission confiée à la direction départementale de l'agriculture ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°) de condamner l'Etat à un franc de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que ce dernier comporte l'exposé des conclusions et moyens des parties ; que dès lors que les premiers juges ont regardé la demande dont ils étaient saisis comme irrecevable, ils n'avaient pas à se prononcer sur les moyens dont celle-ci était assortie ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que M. Y... conteste la délibération prise le 18 décembre 1987 par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon en tant qu'elle délègue des pouvoirs au président et aux membres du bureau du syndicat et qu'elle confie une mission à la direction départementale de l'agriculture ; que le requérant est sans intérêt et par suite, sans qualité à en demander dans cette mesure l'annulation ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., au président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon et au ministre e l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1991, n° 109560
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/12/1991

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