Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 décembre 1991, 130037

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130037
Numéro NOR : CETATEXT000007812543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-16;130037 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en référé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a confié à M. Y... l'expertise ordonnée à l'effet d'apprécier la nature du sujet de l'épreuve de "contrats de l'entreprise" du diplôme d'études supérieures spécialisées "juriste d'affaires" de l'université Paris V contestée par M. X... ;
2°) de nommer un autre expert chargé de procéder à ladite expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance en date du 28 août 1991, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise visant à apprécier la nature du sujet de l'épreuve de "contrats de l'entreprise" subie lors de la session de février 1989 par M. X..., dans le cadre du diplôme d'études supérieures spécialisées de "juriste d'affaires" de l'université Paris V ; que cette expertise a été confiée à M. Y... ;
Considérant que M. X... conteste que M. Y... soit qualifié pour exécuter l'expertise que lui a confiée le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris par l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la compétence technique de l'expert à laquelle le premier juge, en le désignant, s'est livré ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université René Descartes et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1991, n° 130037
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.