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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1991, 124348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124348
Numéro NOR : CETATEXT000007789613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;124348 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1991 et 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 5 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réétudie son dossier de demande d'aide à la création d'entreprise ;
2°) réétudie son dossier de demande d'aide à la création d'entreprise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ne comportait, en méconnaissance de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exposé d'aucun moyen ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Rennes l'a déclarée irrecevable par son ordonnance en date du 5 février 1991 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 124348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/12/1991

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