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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 décembre 1991, 118513

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118513
Numéro NOR : CETATEXT000007810073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-20;118513 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYSOLD, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ELYSOLD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1986 ;
Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 89-690 du 22 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ELYSOLD,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme Diffusion de solde, a annulé l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ELYSOLD, qui était seulement dirigée contre ledit article 4 et contre la décision du rejet de son recours gracieux, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la SOCIETE ELYSOLD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ELYSOLD et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Arrêté 1989-09-22 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1991, n° 118513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/12/1991

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