Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 121677

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121677
Numéro NOR : CETATEXT000007808772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-06;121677 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 août 1989 par laquelle le préfet du Rhône a confirmé sa décision en date du 12 juin 1989 refusant à M. X... l'introduction en France de son épouse et condamné l'Etat à payer à M. X... 900 F (neuf cents francs) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 7 février 1990, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 11 août 1989 par laquelle le préfet du Rhône a confirmé sa décision en date du 12 juin 1989 refusant à M. X... l'introduction en France de son épouse et condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 900 F (neuf cents francs) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône a bien délivré à Mme X... l'autorisation de séjour demandée ; qu'ainsi l'Etat doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte est devenue sans objet sur ce point ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date où M. X... a introduit sa requête, l'Etat lui avait déjà versé la somme de 900 F ; que dès lors ses conclusions sont sur ce point irrecevables et doivent par suite être rejetées ;
Sur la condamnation de l'Etat à verser 360 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susvisé en tant qu'il annule le refus du préfet du Rhône de délivrer à Mme X... un titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1992, n° 121677
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 06/01/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.