Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1992, 102370

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102370
Numéro NOR : CETATEXT000007834346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-13;102370 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant X... Bouziane, Wilaya de Skikda, Algérie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1987 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger son arrêté du 31 mars 1987 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nice n'a adressé à M. Y..., qui habitait l'Algérie, le mémoire en défense du ministre de l'intérieur que par un pli du 15 mars 1988 ; que l'affaire ayant été appelée à l'audience du 30 mars 1988, M. Y... n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter utilement des observations sur ce mémoire ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance susvisée : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion de M. Y... par son arrêté du 31 mars 1987, le ministre de l'intérieur, après avoir recueilli l'avis de la commission spéciale d'expulsion, n'ait pas pris en considération l'ensemble du dossier de l'intéressé, et notamment ses tentatives de désintoxication, et ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé ne justifie pas que la mesure prise à son encontre ait porté atteinte à une vie familiale effective lui permettant de se prévaloir de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er octobre 1987 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger son arrêté d'expulsion du 31 mars 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal adminitratif de Nice, en date du 27 mai 1988, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1992, n° 102370
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.