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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 103572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103572
Numéro NOR : CETATEXT000007824224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;103572 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1988, présentée par M. Y... CARMENT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution de l'indemnité viagère de départ ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 1er février 1984 : " ... Les dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3, 5, 9, 12, 15 et 17 du décret du 30 janvier 1981 que le versement de l'indemnité viagère de départ est subordonné notamment à la cession effective et préalable par le demandeur à un agriculteur âgé de moins de 56 ans des terres dont il assurait l'exploitation en faire-valoir direct ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la requête que, si M. X... a loué à bail en 1974 à M. Z... les 4 ha 52 a dont il était propriétaire, la cession de ces terres n'a été effective qu'en 1984, date à laquelle M. Z... avait dépassé l'âge prévu par les dispositions susrappelées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet de la Seine-Maritime de lui allouer l'indemnité viagère de départ ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 81-88 1981-01-30 art. 3, art. 5, art. 9, art. 12, art. 15, art. 17
Décret 84-84 1984-02-01 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 103572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/01/1992

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