Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 124650

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124650
Numéro NOR : CETATEXT000007829442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;124650 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) prononce le sursis à exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville ;
2°) ordonne la démolition des bâtiments dont le permis de construire en date du 8 août 1988 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n°84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville ; que, par un jugement en date du 11 décembre 1990, le tribunal administratif de Versailles a accueilli les conclusions au fond de Mme X..., annulé le permis de construire susmentionné puis déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le conclusions à fins de sursis ; que la requête de Mme X..., qui tend en appel au sursis à exécution d'une décision déjà annulée, n'est de ce fait pas recevable ;
Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la démolition des bâtiments dont le permis de construire a ainsi été annulé ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle des juridictions judiciaires ; que, dès lors, elles doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., à la commune de Combs-la-Ville, à la société civile immobilière "Le Bousquet" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 124650
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/01/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.