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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 92599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92599
Numéro NOR : CETATEXT000007818326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-29;92599 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988, présentés pour la COMMUNE DE ROCHETAILLEE (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCHETAILLEE demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de la société de chasse de Chameroy, la délibération en date du 27 août 1986 par laquelle son conseil municipal a annulé la location amiable des lots de chasse n° 3 et 4 consentie à cette société et décidé la mise en adjudication de ces deux lots ;
2) de rejeter la demande présentée pour la société de chasse de Chameroy devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la ville de Rochetaillée-sur-Saône, de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE ROCHETAILLEE et de Me Brouchot, avocat de la société de chasse de Chameroy,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que par une délibération en date du 20 septembre 1986, le bureau de la société de chasse de Chameroy a désigné M. X... en qualité de président de cette association ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que cette délibération n'a été communiquée au représentant de l'Etat qu'à la date du 4 novembre 1986, la demande de première instance introduite par M. X... et datée du 3 octobre 1986 était recevable ;
Considérant que pour annuler la location amiable des lots de chasse n° 3 et 4 consentie à la société de chasse de Chameroy, la COMMUNE DE ROCHETAILLEE s'est fondée sur ce que la société de chasse n'a pas renouvelé son bureau depuis 1977, que le président de cette société n'a pas signé les baux et n'a pas fait connaître ses cautions, que ce même président a refusé de délivrer une action à un chasseur de la commune, qu'un différend sérieux existe entre les chasseurs de la commune sur le point de savoir si les lots 3 et 4 ont été loués à cette société de chasse ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le premier de ces motifs reposait sur des faits matériellement inexacts ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de la COMMUNE DE ROCHETAILLEE aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs, pris la même délibération ; que dès lors, la COMMUNE DE ROCHETAILLEE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par e jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération contestée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROCHETAILLEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROCHETAILLEE, à la société de chasse de Chameroy et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1992, n° 92599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/01/1992

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