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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1992, 100004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100004
Numéro NOR : CETATEXT000007820570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-05;100004 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 100 004, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1988, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 juin 1988 portant délégation de la signature du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à M. André X..., maître de conférence à l'université, pour signer dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires de la sous-direction relevant de son autorité ;
Vu 2°), sous le n° 100 005, la requête, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 juin 1988 portant délégation de la signature du ministre d'Etat, ministre de l'équipement à M. Patrick Y..., agent contractuel, d'une part, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme pour signer dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires de la sous-direction relevant de son autorité et, d'autre part, délégation permanente à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires, ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
Vu 3°), sous le n° 100 006, la requête, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 juin 1988 portant délégation de la signature du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme à M. Jean-Marie A..., conservateur de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, pour signer dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires de la sous-direction relevant de son autorité ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 u 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les décrets attaqués en date du 8 juin 1988 accordent délégation de la signature du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement à MM. X..., A... et Y... à l'effet de signer en l'absence de M. Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions concernant les attributions de sous-direction relevant de leur autorité ; que, par une décision du 11 mars 1991 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 1er mars 1988 nommant les intéressés aux fonctions de sous-directeurs ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler pour excès de pouvoir les décrets attaqués ;
Article 1er : Les décrets susvisés du 8 juin 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à MM. X..., A... et Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1992, n° 100004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/02/1992

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