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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 118506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118506
Numéro NOR : CETATEXT000007833717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;118506 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - CREATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 25 novembre 1987 et 5 février 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant respectivement d'utilité publique l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l'Escaillon à Martigues et cessibles les immeubles nécessaires,
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour la requérante de l'exécution des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 27 novembre 1987 et 5 février 1990 déclarant d'une part d'utilité publique au profit de la commune de Martigues les opérations d'acquisition ou d'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l' Escaillon et d'autre part, déclarant cessibles au profit de ladite commune, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l' Escaillon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces mesures ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés attaqués ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Martigues et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 118506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1992

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