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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 125714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125714
Numéro NOR : CETATEXT000007834296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;125714 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 24 mai 1991, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. Sauveur X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres lui a accordé un permis de construire, en vue de l'extension des locaux de la cave vinicole qu'elle exploite ;
2°) de rejeter la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. René, André et Jean Y..., et par M. X... à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres a autorisé la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES à agrandir les locaux de la cave viticole qu'elle exploite, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991, ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 du maire de Port-Vendres ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de MM. René, André et Jean Y..., et de M. X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 14 janvier 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, à MM. René Y..., André Y..., Jean Y... et Sauveur X..., à la commune de Port-Vendres et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 125714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1992

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