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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 février 1992, 109573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109573
Numéro NOR : CETATEXT000007805458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;109573 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 juillet 1989, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, dont le siège social est ... au Havre (76600), représentée par son vice président-directeur général ; la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de M. Michel X..., la décision implicite de l'inspecteur du travail du Havre autorisant la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à le licencier pour motif économique ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail applicables à l'époque des faits, l'autorité administrative doit vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE a demandé l'autorisation de licencier M. X..., chef de chantier, en invoquant le motif d'une suppression de poste due aux difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics à l'agence du Havre ; que l'intéressé a été par suite licencié le 6 mai 1983 à la suite d'une autorisation tacite de l'inspecteur du travail ;
Considérant que la société employeur de M. Parquet, 18 jours après son départ de l'entreprise, a fait paraître dans "Le moniteur des travaux publics", une annonce en vue de pourvoir des postes aux attributions équivalentes à celles des fonctions occupées par M. X... ; qu'il apparaît ainsi que cet emploi n'a pas été supprimé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail du Havre l'autorisant à licencier pour motif économique M. Michel X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, à M. Michel X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 109573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/02/1992

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