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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 mars 1992, 64224

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64224
Numéro NOR : CETATEXT000007833657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-06;64224 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques MOURAIRE, conseiller municipal de Volvic, demeurant à Moulet (63530) Volvic ; M. MOURAIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 1984 du conseil municipal de Volvic par laquelle celui-ci a autorisé le maire de Volvic à signer toutes les pièces relatives au bail portant sur un immeuble appartenant à Mlle X...,
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Jacques Y...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.122-19 du code des communes : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une façon générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : ... - 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements" ;
Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du 20 janvier 1984 du conseil municipal de Volvic, telle qu'elle a été portée au registre des délibérations, en tant qu'elle autorise le maire de la commune à signer un bail commercial, M. MOURAIRE soutient que le conseil municipal n'a jamais donné au maire une telle autorisation ;
Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle la majorité des conseillers municipaux aurait été hostile au projet ; que la circonstance qu'aucun vote ne soit intervenu pour approuver le projet de bail et autoriser le maire de la commune à le signer n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du fait qu'aucun des membres du conseil municipal n'a refusé de signer la délibération figurant au registre des délibérations, que les termes de cet acte correspondent à la volonté de la majorité du conseil municipal exprimée au cours de la séance du 20 janvier 1984 ;
Considérant que si le procès-verbal de la séance du 20 janvier 1984 indique qu'un projet de bail a été distribué aux membres du conseil municipal pour qu'ils puissent formuler des observations avant le 25 janvier et qu'ainsi le texte du bail n'était pas définitivement arrêté à la date de la délibéraion attaquée, il ressort des termes non contestés de ce procès-verbal que le conseil municipal était suffisamment informé de l'objet du bail et du montant du loyer lorsqu'il a autorisé le maire à signer ce bail, en application des dispositions précitées de l'article L.122-19 du code des communes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MOURAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de M. MOURAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MOURAIRE, à la commune de Volvic et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1992, n° 64224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/03/1992

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