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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1992, 89907

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89907
Numéro NOR : CETATEXT000007830653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-13;89907 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 89 907, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1987, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
- la circulaire du 24 juin 1987 du ministre chargé des postes et télécommunications prescrivant la préparation de tableaux d'avancement au titre de 1987 ;
- les décisions qu'elles maintiennent, ainsi que les mesures individuelles de promotion et de nomination prises pour leur application ;
Vu, 2°) sous le n° 97 135, la requête enregistrée le 19 avril 1988, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
- la circulaire du 22 février 1988 prescrivant, pour 1988, la préparation des mêmes tableaux que ceux décrits dans la requête n° 89 907 ;
- les décisions qu'elles maintiennent, ainsi que les mesures individuelles de promotion et de nomination prises pour leur application ;
Vu, 3°) sous le n° 105 315, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée le 20 février 1989, transmettant au Conseil d'Etat la requête susvisée de M. X..., déjà enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 89 907 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié par le décret du 29 mai 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre les circulaires des 24 juin 1987 et 22 février 1988 :
Considérant que les circulaires des 24 juin 1987 et 22 février 1988 du ministre chargé des postes et télécommunications se bornent à donner des instructions en vue de la préparation des tableaux d'avancement en ce qui concerne notamment les fonctionnaires chargés de fonctions dans certains établissements ; qu'elles n'édictent par elles-mêmes aucune règle de droit et sont donc dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions "maintenues" par lesdites circulaires, des décisions individuelles de promotion et de nomination prises pour leur application et de divers tableaux d'avancement :
Considérant que le requérant n'indique pas la nature et la date desdites décisions ; que les conclusions susmentionnées sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.

Références :

Circulaire 1987-06-24 PPT décision attaquée confirmation
Circulaire 1988-02-22 PPT décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1992, n° 89907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1992

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