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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1992, 72744

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72744
Numéro NOR : CETATEXT000007632858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-30;72744 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1985 et 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lucienne X..., veuve A..., demeurant "Le Grand Bouy", à Saint-Martin d'Auxigny (18110), Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant également "Le Grand Bouy" à Saint-Martin d'Auxigny (18110) et Mme Hélène A..., épouse Z..., demeurant ..., en leur qualité d'ayants-droit de M. Georges A... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elles ont formée à la suite de la mise en demeure qu'a adressée le 24 avril 1980 à M. B... le receveur principal de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe de publicité foncière dont la société civile immobilière Alsace-Lorraine est redevable au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1972 ;
2° la décharge de l'obligation de payer ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions, et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts. L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription acquise postérieurement à l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article 1932 ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt. Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en vertu des termes du deuxième alinéa de l'article 1846 du même code, également applicable, l'opposition portée devant les tribunaux doit, à peine de nullité, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article 1910, ou dans le mois de la notification de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur des ervices fiscaux dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur l'opposition formée par le contribuable et qu'en l'absence d'une décision explicite du directeur notifiée dans ce délai, le contribuable qui entend saisir le juge administratif doit le faire dans le mois qui suit l'expiration de ce premier délai ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le service a émis le 29 décembre 1977 à l'encontre de M. A..., en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Alsace-Lorraine, un avis de mise en recouvrement d'une somme de 17 827,72 F en droits et de 348,45 F en intérêts de retard représentant sa quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée dont la société avait été déclarée redevable ; que, le 24 avril 1980, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée à Mmes A..., Y... et Z..., ayant-droits de M. A... décédé, qui ont formé le 13 mai 1980 une réclamation par laquelle, d'une part, elles contestaient l'exigibilité des impositions en raison de l'ouverture de la procédure collective de liquidation des biens de la société et, d'autre part, demandaient un sursis de paiement ; que cette réclamation constituait une opposition à poursuites ; que les intéressées n'ont saisi le tribunal administratif que le 4 octobre 1982, soit après l'expiration du délai de deux fois un mois dont elles disposaient à partir du 13 mai 1980 ; que la décision du directeur des services fiscaux, en date du 27 juillet 1982, portant rejet exprès de ladite opposition n'a pas été de nature, compte tenu des dispositions précitées de l'article 1846 du code général des impôts, à les relever de la forclusion qu'elles avaient encourue ; que le délai de recours n'a pas non plus été rouvert par suite du dégrèvement partiel intervenu au cours de l'instance devant les premiers juges ; qu'enfin, pour soutenir que les délais de saisine du tribunal administratif ne leur sont pas opposables, les requérantes ne peuvent se prévaloir utilement de ce que la mise en demeure de payer n'aurait pas comporté la mention des délais de réclamation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mmes A..., Y... et Z... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à être déchargées de leur obligation de payer ;
Article 1er : La requête de Mmes A..., Y... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Lucienne A..., Paulette Y..., Hélène Z... et au ministre délégué aubudget.

Références :

CGI 1917, 1846, 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1992, n° 72744
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Loloum
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/03/1992

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