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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 01 avril 1992, 132454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132454
Numéro NOR : CETATEXT000007811358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-01;132454 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TREBEURDEN demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'association des amoureux du littoral et des sites trébeurdinais, l'association des pêcheurs plaisanciers de Trébeurden, l'association pour la protection et la promotion des sites de Trébeurden et la ligue des contribuables de Trébeurden, a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 1er août 1991 par laquelle le conseil municipal de Trébeurden a approuvé les modifications du plan d'occupation des sols ;
2°/ de rejeter la demande présentée par l'association des amoureux du littoral et des sites trébeurdinais, l'association des pêcheurs plaisanciers de Trébeurden, l'association pour la protection et la promotion des sites de Trébeurden et la ligue des contribuables de Trébeurden devant le tribunal administratif de Rennes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE TREBEURDEN et de Me Hennuyer, avocat de l'association des amoureux du littoral et des sites trébeurdinais, de l'association des pêcheurs plaisanciers de Trébeurden, de l'association pour la protection et la promotion des sites de Trébeurden et de la ligue des contribuables de Trébeurden,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association des amoureux du littoral et des sites trébeurdinais, l'association des pêcheurs plaisanciers de Trébeurden, l'association pour la protection et la promotion des sites de Trébeurden et la ligue des contribuables de Trébeurden à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du 1er août 1991 du conseil municipal de Trébeurden approuvant les modifications du plan d'occupation des sols de la commune ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, la COMMUNE DE TREBEURDEN est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal adminisratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fins de sursis à exécution présentées par l'association des amoureux du littoral et des sites trébeurdinais, l'association des pêcheurs plaisanciers de Trébeurden l'association pour la protection et la promotion des sites de Trébeurden et la ligue des contribuables de Trébeurden devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TREBEURDEN, à l'association des amoureux du littoral et des sites trébeurdinais, à l'association des pêcheurs plaisanciers de Trébeurden, à l'association pour la protection et la promotion des sites de Trébeurden, à la ligue des contribuables de Trébeurden et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1992, n° 132454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 01/04/1992

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