Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 69848

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69848
Numéro NOR : CETATEXT000007810491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-01;69848 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1985, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 30 mars 1981 et du 6 novembre 1981 par lesquelles le préfet de l'Aisne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone industrielle sur la commune de Crouy et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 mars 1981, le préfet de l'Aisne a déclaré d'utilité publique la création d'une zone industrielle à Crouy et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ; qu'en raison d'une erreur d'identification de l'un des propriétaires, le préfet a ouvert une seconde enquête parcellaire au vu de laquelle a été pris un nouvel arrêté de cessibilité en date du 6 novembre 1981 ;
Considérant, d'une part, que le défaut de notification au requérant, propriétaire de certaines parcelles visées par le projet, n'était susceptible d'affecter que la régularité de l'enquête parcellaire initiale ; que la circonstance que celle-ci ait été réalisée conjointement avec l'enquête d'utilité publique n'imposait pas au préfet d'ouvrir une nouvelle enquête conjointe ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 30 mars 1981, en tant qu'il porte déclaration d'utilité publique, n'est pas intervenu sur une procédure irrégulière ;
Considérant, d'autre part, que la création d'une zone industrielle sur la commune de Crouy présentait un caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux des 30 mars et 6 novembre 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Crouy et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1992, n° 69848
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.