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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 03 avril 1992, 108931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108931
Numéro NOR : CETATEXT000007834353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-03;108931 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par M. Pierre Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé, sur recours hiérarchique, l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de création d'une officine pharmaceutique par voie dérogatoire à Vesoul ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.570 et suivants ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique des dérogations aux règles fixées, en matière de création d'officines de pharmacie, par les précédents alinéas dudit article, peuvent être accordées par le préfet si les besoins de la population l'exigent ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le quartier de la ville de Vesoul où M. X... projette d'implanter une officine se compose pour l'essentiel d'une zone récemment urbanisée, comportant, en plusieurs immeubles collectifs, 564 logements dont les habitants sont éloignés de toute autre officine ; que le quartier que M. X... souhaite desservir inclut également de nombreuses maisons individuelles situées à proximité immédiate du local envisagé, au sud de la rue Pierre de Coubertin ; qu'au total, et sans qu'il soit besoin de prendre en compte les personnes résidant dans deux foyers pour personnes âgées, la population concernée par le projet excède 2 000 personnes ; que les besoins d'une telle population justifient l'implantation d'une officine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé, sur recours hiérarchique, l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de création d'une officine pharmaceutique par voie dérogatoire à Vesoul ;
Article 1er : Le jugement du 5 mai 1989 du tribunal administratif de Besançon et la décision du 25 août 1988 du ministre la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1992, n° 108931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 03/04/1992

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