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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1992, 87558

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87558
Numéro NOR : CETATEXT000007816151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-06;87558 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 20 juillet 1987, présentés par Mme Huguette X..., demeurant à Boulogne-la-Grasse (60490) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République de l'Oise, autorisant M. Roger Y... à exploiter 70 ares 70 centiares en sus des terres qu'il exploite déjà, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant que l'omission du visa de l'arrêté ministériel du 20 mai 1977 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'arrêté attaqué du commissaire de la République de l'Oise en date du 14 novembre 1983 ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, applicable en l'espèce : " ... la commission examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ..." ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 7 novembre 1983 de la commission départementale des structures agricoles de l'Oise que l'administration, pour accorder l'autorisation sollicitée par M. Y..., a tenu compte des éléments de la situation familiale et professionnelle du demandeur et du preneur en place, dont elle était parfaitement informée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission et le préfet de l'Oise aient fait une inexacte appréciation de ces éléments ;
Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la reprise autorisée, portant sur une superficie de 70 ares 70 centiares, aurait pour conséquence de compromettre l'autonomie de l'exploitation de la requérante, d'une superficie de 26 hectares 33 ares ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort ue, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Huguette X..., à M. Roger Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté 1977-05-20
Arrêté 1983-11-14
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1992, n° 87558
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/04/1992

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