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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 93828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93828
Numéro NOR : CETATEXT000007818514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-06;93828 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 29 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 19 juin 1987 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office de ses fonctions de magistrat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, a refusé d'obéir aux instructions de ses chefs hiérarchiques à qui il a, par ailleurs, adressé des écrits injurieux, et a eu un comportement perturbant gravement le fonctionnement du service judiciaire ; que les faits dont il s'est rendu coupable sont de nature à justifier une sanction ; que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense devant la commission de discipline du Parquet, seule compétente et qu'ainsi la procédure a été régulière ; qu'en lui infligeant, pour ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction que le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligée le 19 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1992, n° 93828
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/04/1992

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