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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 avril 1992, 105828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105828
Numéro NOR : CETATEXT000007834052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;105828 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Nourou X..., l'arrêté du 23 mars 1987 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nourou Y... a été condamné le 12 décembre 1984 par la Cour d'Assises de l'Hérault à une peine de cinq ans de réclusion criminelle pour viol ; que par arrêté du 23 mars 1987, le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a enjoint de sortir du territoire français alors qu'il se trouvait détenu au centre de détention de Muret ; qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. Y..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu légalement estimer que sa présence sur le territoire français constituait pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité ; que compte tenu de la durée de la peine déjà purgée, la décision d'expulser M. Y... présentait un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'urgence absolue pour annuler la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que M. Y..., n'est pas fondé à soutenir que c'est en violation des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que ladite expulsion aurait été prononcée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en cause ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y....

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 23, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 105828
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/04/1992

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