Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 109703

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109703
Numéro NOR : CETATEXT000007805632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-15;109703 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Mohamed X...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion (...) ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : ... 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet (...)" et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 mai 1982 susvisé : "Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable" ;
Considérant que M. X..., à l'encontre de qui une procédure d'expulsion avait été engagée, a été convoqué à la réunion du 14 décembre 1987 de la commission spéciale d'expulsion des Hauts-de-Seine, alors qu'il était détenu à la prison de la Santé ; que, s'il ne s'est pas présenté devant la commission à la date prévue, il résulte des pièces du dossier qu'il avait, au préalable, informé de sa détention le président de la commission et sollicité en vain son extraction pour pouvoir comparaître ; qu'ainsi, en ne renvoyant pas l'affaire à une date ultérieure compte tenu de l'existence d'un motif justifiant l'absence de M. X..., et en se prononçant en son absence sur son cas, la commission a méconnu les dispositions précitées du décret du 26 mai 1982 et entaché d'irrégularité son avis du 14 décembre 1987 ; qu'il en résulte que l'arrêté du 8 avril 1988, pris au vu de cet avis, est lui-même illégal ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1989 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 82-440 1982-05-26 art. 4
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1992, n° 109703
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.