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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 114405

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114405
Numéro NOR : CETATEXT000007632763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-15;114405 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CANARIAS, demeurant à Saint-Germain- Lespinasse (42640) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un arrêt en date du 30 novembre 1989, notifié le 4 décembre 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur son opposition à un précédent arrêt de ladite cour en date du 23 février 1989, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 février 1987 qui lui avait accordé décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1977 à 1980, et l'a rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années considérées à raison des impositions litigieuses ;
2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y... CANARIAS,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif, M. X..., pour contester les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 auxquelles il avait été assujetti selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article 179 du code général des impôts, avait énoncé à l'appui de sa demande, des moyens relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions ; que, sans statuer sur ces moyens, le tribunal administratif a déchargé M. X... desdites impositions au motif que la base légale sur laquelle s'était fondé le service était erronée ; que, saisi par le ministre chargé du budget qui invoquait, par la voie de la substitution, une autre base légale, la cour administrative d'appel de Lyon a décidé, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, le rétablissement de M. X... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années en cause, au seul motif que la base légale substituée était correcte ; qu'en omettant, alors qu'elle en était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 30 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1992, n° 114405
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/04/1992

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