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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 96407

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96407
Numéro NOR : CETATEXT000007629595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-15;96407 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 8800985/2 du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1988 par laquelle le tribunal, statuant en référé, a rejeté sa demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur en date du 20 novembre 1987 dont il a fait l'objet de la part du trésorier principal de Clichy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant que si, aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", le juge de l'impôt ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables, contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures de recouvrement des impositions ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. X... de ce que l'avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet ne respecterait pas la procédure prévue à l'article 6-1 précité, doit être écarté ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué au budget.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6-1
Décret 74-360 1974-05-03 art. 6-1
Loi 73-1227 1973-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1992, n° 96407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/04/1992

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