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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 88287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88287
Numéro NOR : CETATEXT000007791976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;88287 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation d'un jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé un arrêté du 14 juin 1985 par lequel il a mis fin au stage de M. Ghislain X... et l'a radié du corps des professeurs de collège d'enseignement technique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé, "les stagiaires peuvent être licenciés ... pour insuffisance professionnelle notoire lorsqu'ils sont en service depuis un temps égal à la moitié de la durée légale de leur stage" ; que cette disposition n'est applicable que lorsque le comportement retenu par l'autorité compétente pour caractériser l'insuffisance professionnelle dont le stagiaire fait preuve n'a pas pour seule origine l'état de santé de l'intéressé ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par l'intéressé, que M. X... souffrait depuis plusieurs années de troubles mentaux faisant obstacle à l'exercice normal de ses fonctions, imputables à un état pathologique dont le traitement avait nécessité plusieurs hospitalisations ; que le comité médical de la Meuse, réuni le 12 avril 1985, avait conclu à l'inaptitude de l'intéressé aux fonctions d'enseignement et à sa mise en congé de maladie jusqu'à la fin de l'année scolaire ; qu'il suit de là que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juin 1985 mettant fin au stage de M. X... et le radiant du corps des professeurs de C.E.T. doit être regardé comme entaché de détournement de procédure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1985 mettant fin à son stage et le radiant du corps des professeurs de C.E.T. ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture et à M. X....

Références :

Décret 49-1239 1949-09-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 88287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1992

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