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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 95901

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95901
Numéro NOR : CETATEXT000007632107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-18;95901 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement n° 25239 en date du 18 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune d'Annemasse ;
2°) la décharge de cette majoration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget :
Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort ..." ;
Considérant que la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET, qui est dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation, l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fond ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L280


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1992, n° 95901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/05/1992

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