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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1992, 101605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101605
Numéro NOR : CETATEXT000007820743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;101605 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Badet, (40370) Rion-des-Landes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1984 du préfet des Landes autorisant la société Solagra à exploiter une fonderie de graisses et de suifs sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes ;
2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement ; qu'au nombre des dispositions régissant les établissements classés figurent celles qui, dans les plans d'occupation des sols, fixent les conditions d'utilisation des sols dans les zones déterminées par ces plans ;
Considérant qu'en l'espèce, la société Solagra a été autorisée à exploiter une fonderie de graisse et de suif par un arrêté du préfet des Landes en date du 16 novembre 1984 sur une parcelle qui, en vertu d'une délibération en date du 12 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes, se trouve désormais en zone U 1, où peuvent être implantés des établissements soumis à autorisation au titre de la législation sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en classant en zone U 1 les terrains de cette zone sur lesquels existait de longue date un bâtiment industriel et qui se trouvent à l'écart des parties habitées de la commune, les auteurs de cette modification du plan ne peuvent être regardés comme ayant agi dans un but étranger à ceux en vue desquels le pouvoir de prendre cet acte leur avait été conféré et qu'ils n'ont pas entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Solagra n'est pas contraire au règlement d'urbanisme légalement applicable dans la commune à la date de la présente décision ;
Considéant que la circonstance que l'exploitation de la société Solagra fonctionnerait dans des conditions contraires aux dispositions tant de l'arrêté attaqué que de l'acte de transfert de propriété, et entraînerait de ce fait d'importantes nuisances pour l'environnement, d'ailleurs sanctionnées par les tribunaux judiciaires, est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1984 du préfet des Landes autorisant la société Solagra à exploiter une fonderie de graisses et de suifs sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 101605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1992

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