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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1992, 131669

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131669
Numéro NOR : CETATEXT000007792486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-27;131669 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;
2°) d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;
3°) de condamner l'Etat à 120 000 F en réparation du préjudice subi du fait du fonctionnement de la justice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... conteste les jugements du tribunal d'instance de Lorient et de la cour d'appel de Rennes statuant sur des litiges l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1992, n° 131669
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/05/1992

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