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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1992, 88570

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88570
Numéro NOR : CETATEXT000007632513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-03;88570 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Sainte-Colombe-les-Vienne ;
2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisi de deux demandes présentées par MM. Philippe et Michel Y..., le tribunal administratif de Lyon n'était pas en droit de les joindre dès lors que celles-ci concernaient des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle assignées respectivement à chacun de ces deux contribuables ; que, par suite, le jugement par lequel il a été statué sur ces demandes et dont, par la présente requête, M. Philippe Y... fait appel, doit être annulé en ce qui concerne ce dernier ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Philippe Y... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports en capital à la société Manufacture Pierre X..., qui était en situation très difficile ; qu'elle a lissé ses propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait ; qu'elle a, dès la fin décembre 1973 racheté ces titres à ses propres associés au prix de 1 700 F l'action ;
Considérant que l'administration ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres par la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." en 1973 aurait été surévalué ; qu'en admettant que, comme le vérificateur l'avait estimé, ladite société aurait effectué un acte anormal de gestion en renonçant à l'acquisition des titres de la société Manufacture Pierre X... au prix d'un centime l'action, alors que la valeur mathématique de ces titres était de 344,44 F au 31 décembre 1971 et de 5 343,31 F au 31 décembre 1972, il appartenait à l'administration d'en tirer, avant l'expiration du délai de prescription, les conséquences des exercices concernés ;
Considérant que l'administration n'établit pas qu'en laissant ses propres associés acquérir directement les titres de la société Manufacture Pierre X..., la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." ait recouru à un montage ayant eu pour objet exclusif d'éluder ou d'atténuer ses propres charges fiscales ; que, par suite, elle ne démontre pas l'existence d'un abus de droit ; que dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que les prétendus bénéfices distribués par la société "Etablissements Eugène et Henri Y..." à ses associés en 1973 ont été réintégrés dans les résultats de cette société et soumis à l'impôt sur le revenu entre ses mains, à concurrence des droits de son épouse ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 14 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il statue sur la demande de M. Philippe Y....
Article 2 : M. Philippe Y... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1973.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1992, n° 88570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Loloum
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/06/1992

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