Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1992, 89843

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89843
Numéro NOR : CETATEXT000007630134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-17;89843 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Les Carroz d'Arraches (74300) Cluses ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des taxes sur le chiffre d'affaires auxquels il a été assujetti pour les années 1977 à 1980 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de répondre au dernier mémoire de l'administration enregistré le 7 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci n'apportait pas d'éléments nouveaux aux débats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure d'instruction irrégulière ;
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la première reconstitution du chiffre d'affaires de M. X..., artisan boulanger-pâtissier, effectuée par le vérificateur pour les années 1977 à 1980, utilisait, en plus des indications du contribuable, certaines données fournies par des monographies professionnelles, la nouvelle reconstitution à laquelle a procédé l'administration, après la saisine du tribunal administratif, a utilisé les données apportées par le contribuable dans sa requête devant ce tribunal, ce qui a d'ailleurs conduit au dégrèvement partiel intervenu en première instance ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration ne se serait pas exclusivement fondée sur des données propres à l'entreprise manque en tout état de cause en fait ; que si par ailleurs, M. X..., qui supporte la charge de la preuve, l'administration ayant suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soutient que la reconstitution effectuée ne tenait pas suffisamment compte du caractère saisonnier de son activité et de sa consommation familiale, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la pertinence de ces allégations ; que dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la requête de M. X... ne peut q'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1992, n° 89843
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.