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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 67202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67202
Numéro NOR : CETATEXT000007834273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-19;67202 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Théodore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 en tant qu'il porte découpage du canton de Cayenne Nord-Est ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Cayenne (Guyane) était divisée en quatre cantons dont la population variait de 2 470 habitants à 22 386 habitants et que le décret attaqué du 29 janvier 1985 a substitué à ces quatre cantons six cantons dont la population variait de 4 755 habitants à 7 948 habitants, tout en respectant la continuité géographique ; que le détournement de pouvoir allégué par M. X... à l'encontre dudit décret n'est pas établi ; que sa requête ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Décret 85-132 1985-01-29 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1992, n° 67202
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 19/06/1992

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