Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juin 1992, 75211

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75211
Numéro NOR : CETATEXT000007806649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-19;75211 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une autorisation tacite de licenciement née le 3 novembre 1984 du silence gardé par l'inspection du travail des Hauts-de-Seine à la suite de la demande déposée par "Le cercle artistique Parchamp" sis ..., ensemble ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat du Cercle artistique du Parchamp,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le "Cercle artistique du Parchamp" a adressé le 16 octobre 1984 à l'administration une demande d'autorisation de licencier Mme X..., professeur de danse, pour motif économique ; que le 3 novembre 1984 ledit cercle s'est estimé détenteur d'une autorisation tacite née du silence de l'administration et qu'il a licencié Mme X... le 13 novembre 1984 ;
Considérant d'une part que les résultats de 1984 font apparaître une progression importante du chiffre d'affaires du Cercle artistique du Parchamp ;
Considérant d'autre part qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la veille de la rentrée de septembre 1984, le cercle artistique du Parchamp a distribué aux familles une circulaire annonçant les horaires des cours pour l'année scolaire 1984-1985 ; qu'il est constant que les cours que Mme X... devait assurer à Boulogne-Billancourt n'y étaient pas mentionnés et que la faiblesse du nombre d'enfants inscrits à ces derniers cours est directement imputable à cette omission ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réalité du motif économique invoqué pour demander l'autorisation de licencier Mme X... n'est pas établie ; que, par suite, l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, en autorisant tacitement le licenciement de Mme X... pour motif économique, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 novembre 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La décision tacite de l'inspecteur du travail des Hauts de Seine autorisant le licenciement de Mme X... pour motif économique est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au cercle artistique du Parchamp et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1992, n° 75211
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.