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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 juin 1992, 112088

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112088
Numéro NOR : CETATEXT000007833162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-22;112088 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 9 juin 1989 tendant à la communication du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure disciplinaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre de la défense n'était pas tenu de transmettre à M. X... l'original du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure de discipline qui, à la suite d'une erreur matérielle, porte la date du 26 mai 1963 mais dont l'existence ressort des pièces du dossier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la copie certifiée conforme de ce décret précédemment tranmise au requérant ait été inexacte ou partielle ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre lui refusant la communication qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1992, n° 112088
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/06/1992

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