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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 juin 1992, 95118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95118
Numéro NOR : CETATEXT000007805782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-22;95118 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er août 1986 par lequel le maire de Moirans (Isère) a accordé à M. Joseph Y... un permis de construire un bâtiment à usage de logement à la Pérelle (38430) ;
2°) d'annuler le permis de construire accordé à M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1986 par lequel le maire de Moirans (Isère) a accordé à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation n'ont été enregistrées que les 4 mai et 24 septembre 1987, soit, postérieurement au retrait, intervenu le 2 avril 1987, de ce permis ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 décembre 1987, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes comme sans objet et, par suite, irrecevables ;
Considérant, par ailleurs, que si M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le permis de construire délivré à M. X..., ces conclusions, qui ne figuraient pas dans les demandes de première instance sur lesquelles il a été statué par le jugement attaqué, sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Fernand Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Z..., au maire de Moirans (Isère) et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1992, n° 95118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/06/1992

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