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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juillet 1992, 77295

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77295
Numéro NOR : CETATEXT000007633267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-01;77295 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
2°) prononce la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ;
Considérant que M. X... conteste la réintégration dans ses bases d'imposition, en raison du défaut de pièces justificatives correspondantes, de diverses dépenses qu'il soutient avoir engagées dans l'exercice de sa profession, à l'occasion de déplacements à l'étranger, pour un montant de 86 711 F au titre de 1975, de 43 426 F au titre de 1976, de 103 520 F au titre de 1977 et de 56 658 F au titre de 1978 ; que l'intéressé, qui se borne à alléguer la modicité des sommes qu'il avait déduites par rapport au chiffre des affaires traitées par son intermédiaire et la difficulté de produire des justificatifs pour ces dépenses, ne peut être regardé comme apportant la preuve de l'exagération des bases imposables arrêtées par l'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 93 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1992, n° 77295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/07/1992

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