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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1992, 130048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130048
Numéro NOR : CETATEXT000007823250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;130048 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARTIGUES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE MARTIGUES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution des délibérations en date du 29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de la ville a attribué un nouveau régime indemnitaire aux agents des catégories A et B ;
2°) de rejeter la requête du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARTIGUES,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa demande contenant des conclusions à fin de sursis à l'exécution présentée devant le tribunal administratif de Marseille, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône s'est référé expressément aux moyens d'annulation invoqués par lui au soutien de son déféré présenté devant le même tribunal administratif et tendant à l'annulation des deux délibérations en date du 29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de la VILLE DE MARTIGUES a attribué un nouveau régime indemnitaire aux agents des catégories A et B ; que copie du déféré en annulation était d'ailleurs jointe à la demande de sursis ; que dans ces conditions, la VILLE DE MARTIGUES n'est pas fondée à soutenir que la demande du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, aux fins de sursis à l'exécution des deux délibérations du 29 mars 1991 aurait été irrecevable comme n'étant assortie d'aucun moyen ;
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône à l'appui de son déféré dirigé contre les deux délibérations précitées du conseil municipal de la VILLE DE MARTIGUES en date du 29 mars 1991, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier leur annulation ; que par suite, la VILLE DE MARTIGUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution des deux délibérations en cause ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE MARTIGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARTIGUES, au préfet d la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 130048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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