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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juillet 1992, 127876

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127876
Numéro NOR : CETATEXT000007817852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-10;127876 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bayeux à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bayeux a confirmé la révocation de M. X... à compter du 20 décembre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur du Centre hospitalier de Bayeux prononçant sa révocation, ledit directeur a, par un arrêté du 3 décembre 1990, réintégré rétroactivement M. X... et procédé à la reconstitution de sa carrière ; qu'ainsi le jugement précité du 11 juillet 1989 a été entièrement exécuté ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Bayeux et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1992, n° 127876
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/07/1992

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