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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1992, 78886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78886
Numéro NOR : CETATEXT000007798269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-10;78886 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LILLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 mars 1986 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 avril 1985 par laquelle le maire de Saint-André a refusé de lui accorder un permis de construire pour remettre en état des constructions situées sur un terrain servant à l'accueil des nomades, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1985 par lequel le maire de Saint-André a mis le maire de Lille en demeure de cesser les travaux entrepris sur le terrain dont s'agit et en outre à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté en date du 17 juillet 1985 ;
2°) annule pour excès de pouvoir les deux arrêtés susvisés du maire de Saint-André du 15 avril 1985 et du 17 juillet 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE LILLE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Saint-André,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-André en date du 15 avril 1985 lui refusant un permis de construire pour la "remise en état" des constructions édifiées sur un terrain appartenant à la VILLE DE LILLE, sis sur le territoire de la commune de Saint-André, et utilisé pour l'accueil des nomades, la VILLE DE LILLE s'est bornée à soutenir que les motifs invoqués pour lui refuser le permis qu'elle demandait étaient "inopérants" sans invoquer aucun argument à l'appui de cette affirmation et à faire état de considérations d'opportunité et, d'autre part, que la demande la VILLE DE LILLE tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-André en date du 17 juillet 1985 ordonnant l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris sur ledit terrain était fondée exclusivement sur l'illégalité prétendue de l'arrêté des 15 avril 1985 lui refusant un permis de construire ; qu'il suit de là que la ville requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables ses demandes dirigées contre les arrêtés du maire de Saint-André en date des 15 avril et 17 juillet 1985 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LILLE, à la commune de Saint-Adré et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1992, n° 78886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1992

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