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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 juillet 1992, 128935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128935
Numéro NOR : CETATEXT000007817870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-22;128935 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze a autorisé M. Y... à effectuer des travaux sur son terrain ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de M. Jacques X... :
Considérant que M. Jacques X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la requête de M. Gérard X... :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze a autorisé M. Y... à effectuer des travaux sur son terrain ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Gérard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : L'intervention de M. Jacques X... est admise.
Article 2 : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y..., au maire de Bagnols-sur-Cèze et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1992, n° 128935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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