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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 128327

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128327
Numéro NOR : CETATEXT000007823196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;128327 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée par M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Madrid ;
2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Madrid à l'issue dudit scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. B... et autres,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la diffusion auprès des électeurs d'une lettre d'information de la Chambre française de commerce et d'industrie de Madrid sur laquelle était apposée, au moyen d'un papillon auto-collant portant la mention "Votez le 26 mai", la carte de visite de certains candidats de la liste "Union des Français en Espagne", présentait un caractère de propagande électorale déguisée et a ainsi été opérée en violation des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'écart des voix recueillies par les différentes listes en présence, constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant que M. A... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Madrid ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme X..., à M. Y..., à M. Z..., à M. B..., à Mme C... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 82-471 1982-06-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 128327
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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