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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 128328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128328
Numéro NOR : CETATEXT000007823202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;128328 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Zaïre) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Brazzaville ;
2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Brazzaville à l'issue dudit scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'Association démocratique des Français à l'étranger - Zaïre a organisé, le 12 mai 1991, à Kinshasa, un rallye touristique intitulé "A.D.F.E. 1991", il ne résulte pas de l'instruction que la préparation ou le déroulement de cette manifestation, qui avait un objet purement récréatif, aient donné lieu à des actions de propagande électorale qui auraient été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Brazzaville ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à M. Z..., à M. A... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 128328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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