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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 116030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116030
Numéro NOR : CETATEXT000007833812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-21;116030 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1990, présentée par M. Jean-Luc B..., demeurant n° 1, Lotissement Vieille Bastide à Luynes (13080) ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes ;
2°) annule cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir conclu, dans la demande qu'il avait déposée avec d'autres personnes devant le tribunal administratif de Marseille, à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes, M. Jean-Luc B..., comme l'ont d'ailleurs fait tous les autres requérants, s'est désisté de sa demande le 13 juin 1989 ; que ce désistement était pur et simple et n'était subordonné à aucune condition ; que, par suite, M. Jean-Luc B..., alors même que dans son esprit ce désistement aurait été motivé par la perspective d'un accord amiable, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du 2 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Luc B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc B..., à Mme X..., à MM. Z..., Y..., A..., de Rome, Lupo, Pascal, à la société Saint-Jean de Luynes, à la commune d' Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1992, n° 116030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/09/1992

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