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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 124948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124948
Numéro NOR : CETATEXT000007832381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-25;124948 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 124 948, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1991 et 25 avril 1991, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT", dont le siège social est à Ribes (07260) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 1er octobre 1990 par lequel le maire de Ribes a délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" un permis de construire pour l'aménagement d'un camp de loisirs ;
- rejette les conclusions à fin de sursis présentées devant le tribunal administratif par M. X... ;
Vu 2°), sous le n° 125 809, le recours enregistré le 7 mai 1991, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 1er octobre 1990 par lequel le maire de Ribes a délivré à la société civile immobilière "Le Prat" un permis de construire pour l'aménagement d'un camp de loisirs ;
- rejette les conclusions à fins de sursis présentées devant le tribunal administratif par M. X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRAT,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 1er octobre 1990 par lequel le maire de Ribes (Ardèche) a délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" un permis de construire pour l'aménagement d'un "camp de loisirs" ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER sont fondés à soutenir que c'est à tort que, parle jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a ordonné qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 7 mars 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. X... devant le tribunal administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT", à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1992, n° 124948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/09/1992

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