Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 septembre 1992, 127665

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127665
Numéro NOR : CETATEXT000007833819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-30;127665 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remise d'un trop-perçu en matière d'aide publique au logement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa décision du 22 novembre 1989, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux de M. X... tendant à la remise de la somme de 10 068,43 F, mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire à la suite d'un versement indu ; que si M. X... soutient que cette décision est irrégulière dès lors qu'il a lui-même signalé l'erreur ainsi commise, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision en date du 22 novembre 1989 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1992, n° 127665
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/09/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.