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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1992, 102017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102017
Numéro NOR : CETATEXT000007833985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-07;102017 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guadeloupe de la demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation des Vosges à la Guadeloupe, présentée le 16 juin 1987 par M. André X..., et a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues au titre des frais de changement de résidence à compter du 17 juin 1987,
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier ..., l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes : pour lui-même, .. indemnité de mission pour journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement) par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ; que l'article 12 prévoit que le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; qu'enfin aux termes de l'article 13 "il est dû une fois le taux de base pour chaque repas ou chaque découcher intervenant au cours de la mission. Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ... pendant la totalité de la période de temps comprise : entre onze heures et quatorze heures pour le repas de midi, entre dix-huit heures et vingt-et-une heures pour le repas du soir, entre zéro heure et cinq heures pour le découcher" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que M. X..., muté dans l'intérêt du service des Vosges à la Guadeloupe avait droit, dans l'attente de son mobilier et pendant une durée qui ne pouvait être supérieure à 20 jours, à des remboursements forfaitaires de frais d'hôtel et de restaurant alloués sous la forme d'indemnités de mission attribuées dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 précitées du décret du 21 mai 1953 ; que ces textes font résulter le droit à l'indemnité de mission non pas de la production de pièces justificatives attestant la réalité et le montant des dépenses de nourriture et de logement mais de circonstances objectives mentionnées à l'article 13 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite du préfet de la Guadeloupe rejetant la demande de M. X... en date du 16 juin 1987 tendant au remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant exposés à l'occasion de sa mutation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Décret 53-511 1953-05-21 art. 25, art. 12, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1992, n° 102017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/10/1992

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