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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 octobre 1992, 136830

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136830
Numéro NOR : CETATEXT000007816497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-14;136830 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B..., demeurant ... ; M. B... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune de Saulchoy pour l'élection des membres du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. B... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992 dans la commune de Saulchoy (Pas-de-Calais) en vue de l'élection des conseillers régionaux du Nord-Pas-de-Calais ; que M. B... se borne à demander l'annulation desdites opérations dans la seule commune de Saulchoy en raison des irrégularités qui s'y seraient produites lors du déroulement et du dépouillement du scrutin, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers régionaux proclamés élus ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, dès lors, ladite protestation n'est pas recevable ;
Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à MM. C..., Frémaux, de la Morandière, à Mme Y..., à MM. X... et A..., à Mme D..., à M. Z..., et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1992, n° 136830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laroque
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/10/1992

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