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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1992, 121386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121386
Numéro NOR : CETATEXT000007805838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;121386 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al), art. 36 - intitulé de poste - bulletin de salaire

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1990, présentée par M. André X..., demeurant Réclavet Rousson à Salindres (30340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie du Gard rejetant sa demande tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paie ;
2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en demandant au ministre de l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paie sa qualité de "psychologue", M. X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paie de M. X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paie de M. X... aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paie de M. X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste" n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que M. X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paie ;
Considérant, en second lieu, que ni la circonstance que cette mention serait portée, dans d'autres académies, sur les bulletins de paie de psychologues scolaires, ni la circonstance qu'un jugement du tribunal administratif aurait annulé une décision d'un inspecteur d'académie refusant de porter cette mention sur un bulletin de paie ne sont de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ;

Considérant, dès lors, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite rejetant son recours tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Loi 78-17 1978-01-06 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 121386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1992

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