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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 octobre 1992, 110409

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110409
Numéro NOR : CETATEXT000007834291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-19;110409 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1989 et 15 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Pierrette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 31 décembre 1987, Mlle X..., qui n'était titulaire ni d'un diplôme d'études universitaires générales ni du diplôme d'études supérieures d'administration municipale, n'occupait l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants que depuis une année ; que dans ces conditions sa candidature devait être examinée au regard des dispositions combinées des articles 30-1° et 34-2° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'homologation ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les responsabilités qu'avaient exercées Mlle X... au cours de sa carrière et en particulier comme secrétaire général de la commune de Saint-Julien-de-Saut ne justifiaient pas son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1992, n° 110409
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 19/10/1992

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